Kiwimoov
Conditions générales d'utilisation du Service
Ce texte est la référence publique du contrat de service Kiwimoov (application mobile, application web et API). Il est fourni à titre de consultation, notamment pour les stores de distribution ; l'acceptation effective des CGU par un Utilisateur, sa version et sa preuve sont gérées dans l'application, indépendamment de la présente page.
1. Éditeur et objet
Kiwimoov est un service édité par Mickaël BOURBI, entrepreneur individuel, 60 rue Sommeiller, 73000 Chambéry, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 949 201 644, joignable à contact@kiwimoov.com.
Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », régissent l'accès au site, aux applications et aux services Kiwimoov, ci-après le « Service ».
Kiwimoov est un outil de journal pédagogique privé permettant à des professionnels indépendants d'organiser et de partager des éléments relatifs à leur enseignement avec les personnes autorisées. Kiwimoov n'est pas partie au contrat conclu entre un Coach et ses élèves et ne fournit pas la prestation pédagogique ou sportive.
Dans la version couverte par les présentes CGU, le Service est fourni gratuitement et ne comprend ni paiement intégré, ni publicité, ni prospection commerciale.
2. Définitions
Au sens des présentes CGU :
- « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Service ;
- « Coach » désigne le professionnel indépendant qui organise son activité pédagogique au moyen du Service ;
- « Élève » désigne la personne bénéficiant d'un profil pédagogique ;
- « Responsable légal » désigne la personne légalement habilitée à agir pour un Élève mineur ;
- « Profil tutoré » désigne le profil d'un mineur administré par un Responsable légal sans compte personnel autonome ;
- « Abonné » désigne la personne autorisée à suivre les nouveautés pédagogiques d'un cours ou d'une séance et à consulter l'historique auquel elle a accès ; ce terme ne désigne ni une adhésion à un club ni un abonnement payant ;
- « Ressource » désigne tout contenu pédagogique déposé dans le Service.
3. Acceptation et opposabilité
L'accès aux fonctions nécessitant un compte est subordonné à l'acceptation des CGU applicables. Kiwimoov conserve la version acceptée, la date et les éléments nécessaires à la preuve de l'acceptation.
Lorsqu'un Responsable légal agit pour un mineur, il accepte les CGU au nom et pour le compte de celui-ci dans les conditions prévues à l'article 5. Cette acceptation autorise l'utilisation de Kiwimoov par le mineur dans les limites des présentes CGU. Elle ne vaut ni consentement général au traitement de ses données, ni décision d'accès à un cours ou à une séance, ni autorisation relative à son image ou à sa voix.
Kiwimoov conserve l'identité de la personne ayant accepté, sa qualité déclarée, le Profil Élève concerné, la version du texte, la date, l'action et le contexte de l'acceptation pendant la durée nécessaire aux obligations légales et à la défense des droits.
La politique de confidentialité est portée à la connaissance des personnes concernées ; elle ne constitue ni un contrat ni un consentement général au traitement des données.
4. Compte et sécurité
Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Le compte est personnel et ne peut être partagé, cédé ou prêté.
L'Utilisateur protège ses moyens d'authentification et informe sans délai Kiwimoov de toute perte de contrôle, utilisation non autorisée ou suspicion d'atteinte à la sécurité de son compte.
Kiwimoov peut demander les éléments proportionnés nécessaires à la sécurisation d'un compte ou à la vérification de la qualité d'une personne. Il ne procède pas à une vérification systématique de l'identité civile de tous les Utilisateurs.
5. Mineurs
Un enfant de moins de quinze ans ne peut pas créer de compte personnel. Il utilise, le cas échéant, un Profil tutoré administré par un Responsable légal.
À partir de quinze ans et jusqu'à sa majorité, le mineur peut créer un compte personnel. Son accès pédagogique demeure toutefois subordonné à l'intervention d'un Responsable légal, qui atteste de sa qualité et accepte les CGU au nom et pour le compte du mineur. Le mineur reçoit également une information adaptée et accepte les CGU qui lui sont présentées.
L'acceptation représentée identifie le mineur concerné et doit résulter d'une action explicite, non précochée, présentée en ces termes ou dans une formulation équivalente :
J'accepte les Conditions générales d'utilisation au nom et pour le compte de [prénom de l'enfant] et j'autorise ainsi son utilisation de Kiwimoov dans les conditions qu'elles prévoient.
Le refus empêche la création ou l'activation pédagogique du profil concerné. Il n'est pas présenté comme le retrait d'un consentement général au traitement des données.
Jusqu'à dix-huit ans, le profil du mineur doit rester lié à au moins un Responsable légal actif. L'acceptation représentée ne donne pas automatiquement accès à tous les cours ou séances : les décisions d'accès correspondantes sont prises séparément par un Responsable légal. En présence de plusieurs Responsables légaux actifs, une opposition empêche l'accès concerné.
Si aucun Responsable légal actif ne subsiste, les accès pédagogiques sont suspendus et aucune nouvelle décision n'est prise jusqu'à l'établissement d'un lien valable. Les décisions et preuves antérieures ne sont pas effacées pour ce seul motif.
À la majorité, les pouvoirs des Responsables légaux cessent. L'Élève devenu majeur gère seul son compte. Le lien antérieur peut être conservé sous forme inactive pendant la durée nécessaire à la preuve, sans maintenir un droit d'accès ou de gestion.
Kiwimoov ne tranche pas les conflits relatifs à l'autorité parentale. Une contestation crédible peut entraîner une restriction conservatoire et la demande de justificatifs proportionnés.
6. Accès pédagogique et Ressources
Le Coach détermine les cours, séances et Ressources qu'il met à disposition. L'accès dépend des droits actifs de chaque Utilisateur et doit rester limité au cercle autorisé.
Lorsqu'un Élève cesse de suivre un cours, son accès aux éléments futurs cesse. Les éléments qui lui étaient déjà régulièrement accessibles peuvent rester consultables dans son historique, sous réserve du maintien de la Ressource, des droits applicables, d'une suppression, d'un signalement ou d'une obligation légale. Kiwimoov ne garantit pas la conservation permanente d'un historique.
Les liens ou moyens d'accès à une Ressource privée ne doivent pas être transmis à une personne non autorisée.
7. Image et voix
Tout média de séance dans lequel un mineur est identifiable ou audible est interdit, même si un Responsable légal propose de l'autoriser.
Un média concernant exclusivement des personnes majeures ne peut être déposé que si le Coach dispose, avant la captation et le partage, des droits, autorisations civiles et consentements nécessaires pour chacune des personnes identifiables ou audibles.
Kiwimoov peut rappeler au Coach les refus ou absences d'autorisation connus pour les Abonnés. Cette information ne constitue pas une validation du fichier : Kiwimoov n'analyse pas automatiquement les personnes présentes et ne connaît pas nécessairement les personnes étrangères au Service. Le Coach demeure responsable de ses vérifications.
Les médias sont réservés à l'usage pédagogique privé et au cercle des Abonnés autorisés. Ils ne peuvent être publiés, utilisés à des fins publicitaires ou commerciales, ni employés pour la reconnaissance biométrique ou l'entraînement d'un système d'intelligence artificielle sur le fondement de l'autorisation donnée pour Kiwimoov.
Un média peut être maintenu dans l'historique tant que le Coach conserve la Ressource et son compte, qu'au moins un accès autorisé subsiste et que son usage demeure conforme à l'autorisation obtenue. Il est retiré notamment en cas de suppression par le Coach, de disparition de son contexte ou de tout accès autorisé, de demande valable de retrait, de signalement justifié, de changement de finalité ou de destinataires, ou de suppression définitive du compte du Coach. Son ancienneté ne déclenche pas, à elle seule, une suppression automatique.
8. Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la vie privée ou à la sécurité d'autrui ;
- de déposer ou transmettre un contenu illicite, trompeur, violent, discriminatoire, diffamatoire ou dépourvu des autorisations nécessaires ;
- d'usurper une identité ou d'agir au nom d'une personne sans habilitation ;
- de collecter ou réutiliser les données d'autrui sans droit ;
- de contourner les contrôles d'accès, de compromettre la sécurité ou de perturber le Service ;
- d'extraire massivement les données ou contenus, ou de les utiliser pour entraîner ou évaluer un système d'intelligence artificielle ;
- d'utiliser le Service pour une finalité étrangère à son objet ou contraire à la loi.
Le Coach est en outre responsable de son activité professionnelle, de ses qualifications et assurances éventuelles, de ses relations avec ses élèves, de ses choix pédagogiques et des contenus qu'il dépose. Ses obligations particulières sont précisées dans les Conditions Coach.
9. Propriété intellectuelle
Kiwimoov et ses concédants conservent leurs droits sur le Service, ses logiciels, interfaces, marques, modèles et contenus propres. Sous réserve du respect des CGU, l'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service conformément à sa destination.
L'Utilisateur conserve les droits qu'il détient sur ses contenus. Il accorde à Kiwimoov, pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, une autorisation non exclusive strictement limitée aux opérations techniques d'hébergement, de sauvegarde, d'adaptation de format, d'affichage et de transmission aux personnes autorisées.
Cette autorisation ne permet pas à Kiwimoov de publier librement les contenus, de les exploiter à des fins publicitaires ou de les utiliser pour entraîner un système d'intelligence artificielle.
10. Disponibilité et évolution
Kiwimoov met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir un fonctionnement permanent, exempt d'erreur ou adapté à tous les appareils. L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, sécurité, incident, contrainte technique ou cas de force majeure.
Le Service peut évoluer. Toute modification substantielle des engagements contractuels fait l'objet d'une information appropriée. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsqu'elle est juridiquement nécessaire.
11. Signalement, suspension et fermeture
Tout contenu ou accès peut être signalé au moyen de la fonction prévue dans le Service ou à contact@kiwimoov.com. Kiwimoov peut prendre toute mesure conservatoire ou définitive proportionnée, notamment masquer un contenu, limiter un accès, suspendre un compte ou préserver temporairement les preuves nécessaires.
Kiwimoov peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave ou répétée des CGU, de fraude, de risque pour les personnes ou la sécurité, de contenu manifestement illicite ou d'obligation légale. Sauf urgence, interdiction légale ou risque particulier, l'Utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.
L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis le Service ou à contact@kiwimoov.com. Les conséquences et délais de suppression sont décrits dans la Politique de confidentialité et sur la page Droits et suppression des données.
12. Responsabilité
Kiwimoov répond de ses propres obligations relatives à la fourniture du Service. Il ne se substitue pas au Coach et ne répond pas de la prestation, des consignes, des qualifications, des relations commerciales ou des contenus qui relèvent effectivement de celui-ci ou d'un autre Utilisateur.
Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute ou le manquement à ses obligations. Aucune stipulation n'exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux données personnelles ou d'application d'une règle impérative de protection du consommateur.
Le Service ne constitue ni un conseil médical ni une garantie d'aptitude physique. En cas de douleur, de malaise ou de danger, la pratique doit être interrompue et une assistance appropriée recherchée.
13. Modification des CGU
Kiwimoov peut modifier les CGU afin de tenir compte d'une évolution légale, technique ou du Service. La version applicable et sa date restent accessibles. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable, sauf urgence de sécurité ou obligation légale.
14. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@kiwimoov.com.
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, un consommateur peut saisir gratuitement :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
Les CGU sont soumises au droit français. Le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives ni des juridictions auxquelles il peut légalement recourir.